Dans les départements dans lesquels a été publié un arreté prefectoral pris pour l'application de l'article L133-5 ( Arreté prefectoral du Rhone pris le 4 Juin 2008), les batiments neufs doivent etre protegés contre l'action des termites.A cet effet doit etre mis en œuvre une barriere de protection entre le sol et le batiment ou un dispositif de construction dont l'etat est controlable.
 IMPORTANT : Le décret de la Loi Termites concerne tous les permis de construire de tous les départements déclarés termités par arrêté préfectoral, tels que le Rhône, la Drôme et l'Isère. Ce décret exige notamment la mise en oeuvre d'une barrière de protection antitermites entre le sol et le bâtiment.
Référence au décret n°2006-591 relatif à l'article 7 de la loi du 8 juin 1999, dite loi termite, renforcé par l'arrêté du 27 juin 2006.
IMPORTANT: L'annexe du decret termite indique que le contructeur est tenu de remettre une attestation completée au maitre d'ouvrage lors de la reception:
"NOTICE TECHNIQUE INDIQUANT LES MODALITES ET CARACTERISTIQUES DES PROTECTIONS MISES EN PLACE CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES"
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